"EcoPro" est le plan d'abonnement de Brother ("Plan") qui fournit un service d'impression, basé sur l'économie circulaire, pour votre imprimante Brother compatible et existante. Votre Plan se poursuivra jusqu'à sa résiliation. Chaque mois, vous paierez un montant fixe pour un certain nombre de pages imprimées et un surcoût pour les pages dépassant la quantité incluse dans votre Plan. Dans le cadre de votre Plan, nous vous enverrons de l'encre et du toner ("Encre/Toner") au fur et à mesure de vos besoins et nous assurerons la maintenance et l'assistance de votre imprimante ("Assistance").
Cette page présente les termes et conditions juridiques ("Conditions") de nos plans d'abonnement EcoPro disponibles à l'adresse suivante https://www.brother.ch/fr-ch ("Notre Site"). Veuillez lire attentivement ces Conditions avant de souscrire à un Plan. Ces Conditions vous indiquent qui nous sommes, ce que vous obtenez dans le cadre du Plan, comment vous et nous pouvons modifier ou résilier le contrat, ce qu'il faut faire en cas de problème et d'autres informations importantes. Si vous n'acceptez pas ces Conditions ou si vous avez des questions à leur sujet, veuillez ne pas passer de commande et contactez-nous par WhatsApp.
Votre utilisation de Notre Site est régie par des conditions générales distinctes: https://www.brother.ch/fr-ch/conditions-generales. Notre Site est publié par une succursale de Brother International Europe Limited, opérant aux Pays-Bas, et les données de Notre Site sont hébergées par Microsoft Ireland Operations Limited, One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18 D18 P521 (Tel : +353 (1) 2953826).
Qui sommes-nous ? Nous sommes une succursale de Brother International Europe Limited, opérant aux Pays-Bas. L'adresse de notre succursale est Zanderij 00025, Amstelveen, Pays-Bas, 1185ZM. Notre numéro de TVA enregistré est CHE-418.766.196. Brother International Europe Limited est une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles, dont le siège social se trouve à Brother House, 1 Tame Street, Audenshaw, Manchester, M34 5JE. Son numéro d'enregistrement est 00664172.
Nous contacter. Vous pouvez nous contacter par e-mail à info@brother.ch ou par WhatsApp.
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Vous contacter. Si nous devons vous contacter, nous utiliserons le numéro de contact, l'adresse électronique ou l'adresse postale que vous nous avez fournis dans votre Compte. De temps à autre, nous (et/ou nos partenaires d'expédition) pouvons également utiliser les services SMS, WhatsApp ou d'autres services de messagerie, si vous nous en donnez l'autorisation, pour vous fournir des mises à jour sur les commandes et les expéditions. Pour plus d'informations sur la manière dont nous pouvons vous contacter et sur les raisons pour lesquelles nous le faisons, ainsi que sur la manière dont nous traitons vos données personnelles (telles que vos coordonnées), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité à l'adresse suivante.
Le terme "écrit" inclut les e-mails. Lorsque nous utilisons les mots "écrit" ou "écrit" dans les présentes Conditions, cela inclut les courriers électroniques (e-mails).
Nous proposons des plans d'abonnement EcoPro aux clients particuliers et aux clients professionnels. Si une partie des présentes Conditions ne concerne que les clients particuliers ou les clients professionnels, nous l'indiquons clairement ci-dessous.
Vous êtes un client particulier si vous êtes un individu et que vous souscrivez à un Plan entièrement ou principalement pour votre usage personnel, plutôt que pour une utilisation liée à votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Si vous êtes un client professionnel, les présentes Conditions (ainsi que les documents auxquels elles font référence) constituent l'intégralité de l'accord conclu entre nous en ce qui concerne votre Plan. Vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas appuyé sur une déclaration, une garantie, une assurance ou une promesse faite ou donnée par nous ou en notre nom et qui n'est pas mentionnée dans les présentes Conditions.
Des conditions différentes s'appliquent aux achats de produits Brother. Veuillez consulter nos conditions générales de vente sur le Web : https://www.brother.ch/de-ch/agb pour obtenir une copie des conditions qui s'appliquent aux achats de produits Brother.
Qui peut s'abonner ? Nous livrons l'Encre/Toner dans le cadre d'un Plan souscrit via Notre Site web suisse à des adresses situées en Suisse uniquement. Si vous souhaitez souscrire un abonnement et recevoir l'Encre/Toner à une autre adresse, veuillez consulter notre annuaire mondial ou nous contacter par WhatsApp.
Comment s'abonner ? Vous souscrivez à un Plan sur Notre Site. Une fois que vous avez sélectionné le Plan auquel vous souhaitez souscrire, vous serez guidé par une série d'instructions à l'écran tout au long de la procédure de paiement. En cliquant sur le bouton "Soumettre la commande" à la fin de la procédure de paiement, vous concluez un accord contraignant avec nous pour le Plan défini dans votre commande, qui comprend le paiement de mensualités à partir de la date d'activation de votre abonnement jusqu'à la résiliation de votre Plan. Dans le cadre de la procédure d'abonnement, il vous sera demandé de créer un compte sur Notre Site (si vous n'en avez pas déjà un) ("Compte") et de fournir une adresse électronique valide ainsi que les détails d'une méthode de paiement valide pour les Frais Mensuels. Nous vous enverrons un avis de confirmation par e-mail détaillant le Plan auquel vous avez souscrit dès que vous aurez passé votre commande.
Comment activer votre abonnement. Pour bénéficier de l'Assistance et de l'Encre/du Toner, vous devez activer votre abonnement en insérant dans votre imprimante des cartouches d'Encre et de Toner compatibles avec l'abonnement. Votre Plan débutera à la date d'activation de votre abonnement ("Date de Début du Plan") et nous vous enverrons un e-mail de confirmation d'activation confirmant la Date de Début du Plan.
Date de Début et durée du Plan. Votre Plan commencera à la Date de Début du Plan et se poursuivra jusqu'à ce qu'il soit résilié par vous ou par nous conformément aux présentes Conditions ("Période du Plan").
Pages du Plan. Chaque mois, nous contrôlerons le nombre de pages que vous imprimez. Chaque Plan comprend un nombre déterminé de pages que vous pouvez imprimer chaque mois dans le cadre de votre abonnement ("Pages du Plan"). Le nombre de pages incluses dans le Plan varie d'un plan à un autre. Voir ici pour plus de détails sur les plans disponibles.
Si, au cours de la Période du Plan, vous n'imprimez pas toutes les Pages du Plan au cours d'un mois donné, les pages non utilisées peuvent être reportées. Le nombre maximum de pages pouvant être reporté à chaque fois est le double des Pages du Plan auxquelles vous avez droit pour un mois. Le nombre reporté ne sera utilisé que lorsque vous aurez imprimé toutes les Pages du Plan pour le mois en question. Les pages inutilisées qui ne peuvent être reportées seront perdues et ne seront pas remboursées.
Si, au cours d'un mois de la Période du Plan, vous imprimez plus de pages que les Pages du Plan incluses dans votre Plan, plus les pages inutilisées reportées des mois précédents, ces pages supplémentaires vous seront facturées aux tarifs de dépassement indiqués dans votre Plan.
Encre/Toner. Si vous n'avez pas encore de cartouches d'Encre ou de Toner prêtes à l'emploi dans votre imprimante, nous vous enverrons un kit de démarrage d'Encre/de Toner dès que vous souscrirez au Plan. Pendant la Période du Plan, nous surveillerons votre consommation d'Encre/de Toner via votre imprimante et nous vous enverrons automatiquement de l'Encre/du Toner supplémentaire en fonction de votre consommation pour vous permettre d'imprimer les pages de votre Plan et tout dépassement. Le coût de l'Encre/des Toners et leur livraison à l'adresse suisse indiquée dans votre Compte sont inclus dans les Frais Mensuels.
L'Encre/les Toners que nous fournissons pendant la Période du Plan ne peuvent être utilisés que dans le cadre de votre Plan. Une fois votre Plan terminé, ces cartouches cesseront de fonctionner et vous devrez nous les renvoyer. Vous ne devez pas revendre l’Encre/les Toners et vous devez les utiliser à des fins personnelles ou professionnelles (selon le cas) uniquement conformément aux présentes Conditions.
Assistance. Pendant la Période du Plan, nous offrons une assistance pour l'imprimante Brother que vous utilisez dans le cadre du Plan, conformément à la garantie du fabricant Brother dont vous bénéficiez pour cette imprimante. Si cette garantie a expiré (ou expire à tout moment pendant la durée de votre Plan), nous la prolongerons pour la durée de votre Plan. Cette garantie s'ajoute à toute garantie légale et n'affecte pas vos droits légaux. Pour obtenir des détails sur la garantie et des informations sur la manière de faire une demande de garantie, veuillez consulter : https://www.brother.ch/fr-ch/support/prestations-de-service
Recyclage. Chaque fois que nous vous envoyons de l'Encre ou des Toners, vous recevez également une enveloppe de retour prépayée. Vous devez nous renvoyer vos cartouches usagées dès que possible, en utilisant cette enveloppe de retour ou en nous contactant via WhatsApp.
Une fois votre Plan terminé, vous pouvez également vous débarrasser de votre imprimante en nous l'envoyant. Sauf accord contraire, les coûts liés à cette opération sont à votre charge. Vous trouverez des informations détaillées sur la procédure à suivre à cette adresse. Si vous nous l'envoyez, nous en deviendrons le propriétaire exclusif et nous pourrons, à notre entière discrétion, la remettre à neuf, la réutiliser ou l'éliminer.
Informations sur les prix. Vous pouvez vérifier vos dates de facturation, votre utilisation, toute période de promotion/d'essai, les frais d'abonnement mensuels et tous les frais de dépassement et/ou gérer votre mode de paiement à tout moment via votre Compte auquel vous pouvez accéder par l'intermédiaire de l'application Brother Mobile Connect.
Ce que vous devez payer et quand. Vous devez payer les frais liés à votre utilisation chaque mois à partir de la Date de Début du Plan jusqu'à ce que votre Plan soit résilié. Ces frais comprennent les frais d'abonnement mensuels tels que définis dans votre Plan et tous les frais de dépassement applicables pour ce mois, également tels que définis dans votre Plan ("Frais Mensuels"). Les Frais Mensuels seront facturés à la fin de chaque mois de facturation à la date de facturation indiquée dans votre Compte ("Date de Facturation").
Mode de paiement. Pendant la Période du Plan, vous devez en permanence disposer d'un moyen de paiement valide sur votre Compte. Vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement les Frais Mensuels à la date ou à partir de la Date de Facturation de chaque mois de la Période du Plan.
Période d'essai et promotions. De temps à autre, nous pouvons vous proposer une période d'essai ou de promotion, au cours de laquelle aucun frais d'abonnement ne vous sera facturé pour votre Plan (mais tous les frais de dépassement s'appliqueront). La durée de toute période d'essai ou de promotion est indiquée sur votre Compte. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser le Plan après l'expiration de la période initiale ou promotionnelle, vous devez résilier votre Plan avant la fin de votre période d'essai ou promotionnelle. Les Frais Mensuels s'appliqueront à partir du jour où votre période d'essai ou de promotion expire. Vous êtes limité à un essai par imprimante Brother et par compte.
Factures. Nous vous enverrons une facture par courriel. Si vous avez besoin d'une facture papier, veuillez contacter WhatsApp.
Non-paiement. Si nous ne sommes pas en mesure de percevoir le paiement, que ce soit en raison de l'expiration de votre mode de paiement, d'une insuffisance de fonds ou autre, nous vous contacterons pour essayer de percevoir le paiement. Si nous ne sommes pas en mesure de percevoir votre paiement dans les 7 jours suivant la date de paiement prévue, nous pouvons suspendre votre Plan jusqu'à ce que nous soyons en mesure de percevoir ce paiement. Si nous ne parvenons pas à vous contacter ou si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le paiement dans les 13 jours suivant la date de paiement prévue, nous pouvons mettre fin à votre plan.
Modifications apportées à votre Plan par nous. Nous pouvons modifier nos plans d'abonnement et le prix de nos services de temps à autre. Toutefois, nous vous informerons de ces changements au moins 30 jours à l'avance et ces changements ne s'appliqueront qu'au début du Mois de Facturation suivant l'expiration de l'avis. En cas d'augmentation du prix, vous pouvez annuler votre Plan conformément à la clause 8 et 9 sans frais dans un délai de 30 jours à compter de la notification.
Changements apportés à votre Plan par vous. Vous pouvez améliorer (surclasser) ou réduire (déclasser) votre Plan une fois par Mois de Facturation en sélectionnant une option différente dans l'application Brother Mobile Connect ou en contactant notre Centre de Contact. Si vous améliorez ou réduisez votre Plan, les dispositions suivantes s'appliqueront :
(a) Si vous réduisez (c'est-à-dire si vous choisissez une option moins chère qui comprend moins de Pages de Plan) :
(b) Si vous passez à un niveau supérieur (c'est-à-dire si vous choisissez une option plus chère avec plus de Pages de Plan) :
(c) Si vous êtes dans une période d'essai ou de promotion lorsque vous améliorez ou réduisez votre Plan, votre période d'essai ou de promotion ne sera pas affectée. Vous n'aurez pas droit à une prolongation de votre période d'essai ou de promotion en cours à la suite d'un surclassement ou d'un déclassement.
Utilisation de votre Plan. Vous ne devez pas utiliser votre Plan ou les services que nous vous fournissons dans le cadre de celui-ci pour ou en relation avec des activités illicites. Si vous êtes un client professionnel, vous ne devez pas utiliser votre Plan dans le cadre d'une activité dans le domaine de l'impression ou de la copie (que ce soit directement ou indirectement).
Compatibilité de l'imprimante. Vous êtes seul responsable de la compatibilité de votre imprimante Brother avec le Plan que vous avez sélectionné dans le cadre de votre commande. Veuillez consulter le site https://www.brother.ch/fr-ch/ecopro/ecopro-models pour plus de détails sur les modèles d'imprimantes Brother compatibles avec les plans d'abonnement EcoPro.
Votre imprimante. Vous devez utiliser votre imprimante Brother conformément à toutes les spécifications, tous les manuels et toutes les instructions fournis par nous ou en notre nom.
Connectivité à distance. Pendant toute la Période du Plan, vous nous autorisez à accéder à distance au matériel ou au logiciel de votre imprimante Brother, à le contrôler et à le modifier, ainsi qu'à recevoir de votre imprimante Brother toutes les informations que nous jugeons nécessaires à la mise en œuvre du Plan, sans vous en avertir. Vous devez, à vos frais, vous assurer que votre imprimante Brother est connectée à Internet et correctement configurée pour partager vos données d'utilisation avec nous à tout moment pendant la Période du Plan. Si vous ne le faites pas, nous pourrions être dans l'incapacité de vous fournir de l'Encre/des Toners ou de l'Assistance, mais vous pourriez tout de même être facturé. Pour plus de détails sur l'utilisation que nous faisons de vos informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Résiliation pour non-utilisation. Si vous n'utilisez pas votre Plan ou si votre imprimante Brother est déconnectée de notre réseau pendant plus de trois mois consécutifs, nous pouvons mettre fin à votre Plan en vous adressant un avis écrit.
Installation des mises à jour. Si vous n'installez pas les mises à jour que nous vous fournissons dans un délai raisonnable, nous ne serons pas responsables des défauts de conformité ou de l'impossibilité d'utiliser votre Plan qui en résulteraient.
Inspection. Vous devez inspecter l'Encre/le Toner et tout autre accessoire ou pièce que nous vous envoyons dès sa livraison. Si vous constatez des défauts ou des problèmes, veuillez nous contacter immédiatement via WhatsApp.
Comment nous faire part des problèmes. Si vous avez des questions ou des réclamations concernant nos services ou si vous pensez qu'une facture ou une information figurant dans votre courriel de confirmation ou sur votre Compte est erronée, veuillez nous contacter. Vous pouvez consulter nos FAQ https://www.brother.ch/fr-ch/ecopro/ecopro-faqs ou nous contacter par WhatsApp.
Suspension de nos services. Nous pourrons suspendre nos services si cela est nécessaire pour des raisons commerciales importantes, par exemple si nous devons régler des problèmes techniques, apporter des modifications techniques ou d'autres modifications à nos services en réponse à des changements de lois ou d'exigences réglementaires. Si nous devons suspendre nos services, nous vous contacterons par écrit avant de le faire et vous ne serez pas facturé pour toute période pendant laquelle nos services sont suspendus.
Vos droits légaux en tant que client particulier. Il est de notre responsabilité de veiller à ce que les produits et services que nous vous fournissons en tant que client particulier dans le cadre de votre Plan soient conformes à la description, adaptés à l'usage prévu et de qualité satisfaisante. En tant que consommateur, vous disposez de droits légaux concernant les produits qui ne répondent pas à ces normes. Il peut s'agir du droit de refuser le produit concerné, de demander une réparation ou un remplacement du produit, de nous demander de réexécuter une prestation et/ou de restituer une partie ou la totalité de votre argent et/ou d'un dédommagement. Aucune disposition des présentes Conditions n'affecte ces droits légaux.
Vos droits en tant que client professionnel.
(a) Nous garantissons que les produits que nous vous fournissons dans le cadre de votre Plan : a) sont conformes à tous égards à leur description ; b) sont exempts de défauts matériels de conception, de matériau et de fabrication ; et c) sont de qualité satisfaisante. Nous garantissons également que les services que nous fournissons seront exécutés avec un soin et une compétence raisonnables.
(b) Si vous nous informez par écrit, dans les 30 jours suivant la livraison, qu'un produit n'est pas conforme à la garantie susmentionnée, nous pourrons, à notre choix, réparer ou remplacer le produit défectueux, réexécuter le service (pour les services uniquement) ou rembourser intégralement le prix du produit défectueux, à condition que vous nous donniez une possibilité raisonnable d'examiner ce produit et que vous nous le renvoyiez à nos frais. Il s'agit là de votre seul droit en cas de violation de la présente garantie et nous n'aurons plus aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne ce défaut.
(c) Nous ne serons pas responsables de la non-conformité d'un produit à la garantie décrite dans le présent paragraphe si : a) vous continuez à utiliser ce produit après nous avoir notifié le défaut ; b) le défaut est dû au fait que vous n'avez pas respecté les spécifications du produit ou nos autres instructions écrites concernant le stockage, l'installation, la mise en service, l'utilisation ou l'entretien du produit ; c) vous modifiez ou réparez le produit sans notre consentement écrit ; ou d) le défaut résulte d'une usure normale, d'un dommage volontaire, d'une négligence ou de conditions d'utilisation anormales.
Les dispositions de la présente section 7 s'appliquent également aux produits réparés ou de remplacement que nous fournissons.
Droit de changer d'avis. Vous pouvez résilier votre Plan à tout moment avant d'activer votre abonnement. Vous recevrez un remboursement complet de toutes les sommes que vous avez payées pour votre Plan et aucune utilisation ne vous sera facturée.
Si vous êtes un client particulier, vous avez également le droit de changer d'avis et de résilier votre Plan dans les 14 jours suivant la date de réception de votre première livraison d'Encre/Toner. Vous recevrez un remboursement complet de toutes les sommes que vous avez payées pour votre Plan. Toutefois, si vous avez activé votre abonnement pendant cette période, nous sommes en droit de vous facturer les pages que vous avez imprimées à partir de l'activation jusqu'à ce que vous nous informiez de votre résiliation. Ces frais correspondront à un pourcentage des frais d'abonnement mensuels équivalant au pourcentage des Pages du Plan que vous avez imprimées pendant cette période.
Mettre fin à votre plan. Vous pouvez mettre fin à votre Plan en nous en notifiant à tout moment. Vous continuerez à bénéficier de nos services et devrez payer les Frais Mensuels jusqu'à la fin du mois de facturation en cours, date à laquelle votre Plan prendra fin.
Dites-nous que vous voulez mettre fin à votre Plan. Si vous souhaitez mettre fin à votre Plan conformément à vos droits énoncés dans les présentes Conditions ou à vos droits légaux, vous devez nous en informer. Vous pouvez le faire :
(a) En utilisant le tableau de bord EcoPro, auquel vous pouvez accéder via l'application Brother Mobile Connect.
(b) Par WhatsApp ou en utilisant le Formulaire de Résiliation : Veuillez indiquer votre nom, votre adresse, votre numéro de commande et, le cas échéant, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
(c) Par courrier. Imprimez le formulaire et envoyez-le nous à l'adresse indiquée sur le formulaire. Ou écrivez-nous simplement à cette adresse, en indiquant les détails de ce que vous avez acheté, la date à laquelle vous l'avez commandé ou reçu, ainsi que votre nom et votre adresse.
Votre obligation de retourner les cartouches d'Encre ou de Toner. Si vous souhaitez exercer vos droits légaux de changer d'avis, de mettre fin à votre Plan ou de refuser des cartouches d'Encre ou de Toner défectueuses, vous devez nous les renvoyer en utilisant l'enveloppe de retour prépayée que nous vous avons envoyée - contactez-nous ici si vous l'avez perdue.
Si vous exercez votre droit de changer d'avis, vous devez renvoyer l'Encre/le Toner que nous vous avons envoyé dans un délai de 28 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez fait part de votre souhait de changer d'avis.
Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas (a) de décès ou de dommages corporels causés de manière intentionnelle illégale ou par négligence grave ; (b) de fraude ou de déclaration frauduleuse ; (c) de violation de votre droit légal à recevoir des produits avec droit de propriété ; (d) de produits défectueux en vertu de la législation fédérale suisse du 18 juin 1993 relative à la responsabilité du fait des produits (loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, LRFP) ; ou (e) de toute autre question à l'égard de laquelle nous ne sommes pas autorisés à exclure ou à limiter notre responsabilité en vertu de la législation en vigueur.
Si vous êtes un client particulier :
Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de violation de vos droits légaux en ce qui concerne les plans d'abonnement EcoPro qui ne sont pas : conformes à la description et aux informations que nous vous avons fournies et à tout échantillon ou modèle que vous avez vu ou examiné ; d'une qualité satisfaisante ; et adaptés à tout usage particulier dont nous avons eu connaissance.
Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages qui ne sont pas raisonnablement prévisibles et qui découlent des présentes Conditions ou qui sont liés à celles-ci. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est évident qu'il se produira ou si, au moment où le contrat a été conclu, vous et nous savions qu'il pourrait se produire.
Si vous êtes un client particulier, nous ne vous fournissons le Plan que pour un usage domestique et privé. Si vous utilisez le Plan à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, notre responsabilité envers vous sera limitée comme indiqué ci-dessous.
Si vous êtes un client professionnel :
Sauf dans la mesure expressément indiquée ci-dessus :
(a) nous ne serons pas responsables envers vous, que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, de tout manque à gagner ou de tout dommage indirect ou consécutif (par exemple, perte de revenus, perte de production, perte de clients, perte d'opportunités commerciales ou perte d'usage) découlant d’un ou en relation avec un contrat conclu entre nous ; et
(b) notre entière responsabilité envers vous pour toutes les autres pertes survenant dans le cadre ou en relation avec tout contrat entre nous, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, sera limitée au total des sommes payées par vous dans le cadre de votre Abonnement.
Informations que votre imprimante Brother nous envoie. Pendant toute la durée du Plan, votre imprimante Brother nous enverra toutes les informations que nous jugeons nécessaires pour vous fournir le Plan, y compris (mais pas uniquement) les dates et heures d'impression, le nombre de pages imprimées, le format du papier utilisé, le numéro de série de l'imprimante, l'état de l'approvisionnement et les informations sur les cartouches.
Comment nous utilisons vos données personnelles. Nous n'utiliserons vos données personnelles que de la manière décrite dans notre politique de confidentialité : https://www.brother.ch/fr-ch/politique-de-confidentialite
Mise à jour de vos informations. Vous devez vous assurer que les informations que vous nous fournissez sont toujours à jour et, en particulier, que vos adresses électronique et postale sont exactes pour nous permettre de vous contacter rapidement et de vous livrer l'Encre/le Toner. Si vous ne tenez pas vos informations à jour, il se peut que vous ne puissiez pas recevoir de factures, d'Encre/Toner ou d'autres informations de notre part, mais vous pourrez toujours être facturé pour votre Plan.
12. AUTRES TERMES IMPORTANTS
Modifications. Nous pouvons revoir et modifier les présentes Conditions de temps à autre, pour quelque raison que ce soit, y compris pour refléter des changements dans les lois et les exigences réglementaires applicables.
Cession. Nous pouvons à notre entière discrétion céder, transférer ou sous-traiter à un tiers nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions, et nous demeurerons responsables des actes et omissions des sous-traitants comme s'il s'agissait de nos propres actes et omissions.
Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-traiter vos droits ou vos obligations en vertu des présentes Conditions à un tiers qu'avec notre consentement écrit.
Droits des tiers. Le présent contrat est conclu entre vous et nous. Aucun tiers n'a le droit de faire appliquer l'une ou l'autre des présentes Conditions.
Divisibilité. Chacun des paragraphes des présentes Conditions s'applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal ou invalide, vous et nous convenons néanmoins que le tribunal doit s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu'elles sont reflétées dans le paragraphe concerné, et que les autres paragraphes resteront pleinement en vigueur.
Renonciation. Le retard ou le défaut d'exercice ou d'application d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Juridiction et droit applicable pour les clients particuliers. Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse et vous pouvez intenter une action en justice concernant votre Abonnement devant les tribunaux suisses de notre siège social ou de votre lieu de résidence.
Juridiction et droit applicable pour les clients professionnelles. Tout litige ou toute réclamation découlant d'un contrat entre nous, de son objet ou de sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sera régi et interprété conformément au droit suisse et les tribunaux suisses de notre siège social seront exclusivement compétents pour régler ce litige ou cette réclamation.
DEEE, piles et déchets d'emballage. Pour de plus amples informations sur la manière dont nous nous conformons aux réglementations environnementales, veuillez consulter la page Environnement/DEE.
Langue prépondérante. En cas de conflits ou d'ambiguïtés entre les différentes versions linguistiques de ces Conditions, la version allemande prévaut.
Formulaire de Résiliation
(Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez résilier le contrat)
A l'attention de Brother International Europe, Zanderij 25, Amstelveen, Pays-Bas, 1185ZM
Chat en direct avec notre service clientèle
Disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30
Comment chatter
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